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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-51, r. 5 - Concours pour les Prix du Québec dans les domaines artistiques et littéraires
Article 13
Versions de la disposition
13. La candidature d’une personne ayant été déclarée coupable d’une infraction criminelle est irrecevable.
En vig.: 2019-01-31
13. La candidature d’une personne ayant été déclarée coupable d’une infraction criminelle est irrecevable.
